CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 26 octobre 2024
Article 1 – Identification du vendeur
Le site merchandizing.shop est édité par la société MERCHANDIZING, dont le siège social est situé au 725 avenue de Cannes, 06210 Mandelieu, France. Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro SIREN/SIRET], elle est représentée par Monsieur Jean-Pierre Goffi, en qualité de Président, et dispose du numéro de TVA intracommunautaire FR[Numéro TVA].
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par MERCHANDIZING via le site merchandizing.shop. Pour toute question, veuillez contacter contact@merchandizing.shop.
Article 2 – Caractéristiques essentielles des produits vendus
Le site Internet merchandizing.shop propose des collections de vêtements et d’accessoires, commercialisés pour son propre compte ou pour celui de partenaires tiers. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, disponibles sur le site, et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (pour la France et les pays de l’UE). Pour les clients situés en dehors de l’UE, les prix sont considérés hors taxes. Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre prestation à payer en vertu des règlements français ou d’un pays importateur ou de transit est à la charge du client.
Pour les livraisons hors de France et de l’Union européenne, des droits de douane, pouvant atteindre jusqu’à 15 % du total (prix des produits + frais de livraison), peuvent être facturés par le transporteur avant que le client puisse récupérer le colis.
Les frais de livraison express sont à la charge du client et varient en fonction des caractéristiques du produit et du lieu de livraison. Ces frais seront communiqués au moment du processus de commande.
Les produits sont facturés selon les tarifs affichés sur le site au moment de la commande. Toute commande passée sur le site doit être réglée immédiatement lors de la validation de celle-ci.
MERCHANDIZING se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site. MERCHANDIZING s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 4 – Commande
Les commandes passées sur le site sont réservées aux particuliers et aux entreprises agissant en tant qu’acheteurs finaux. La revente ou la distribution des produits achetés sur le site est formellement interdite. Pour passer une commande, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire. Les commandes reçues seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Délai de disponibilité des produits
Les produits affichés sur notre site peuvent être soumis à des disponibilités variables. Si un produit devient indisponible après la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé, et nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme a déjà été débitée, vous serez remboursé sans délai.
Les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les renseignements fournis sur chaque fiche produit sont donnés à titre indicatif. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 6 – Livraison
Bien que nous puissions fournir des estimations de livraison, nous ne garantissons pas de dates de livraison précises. Une fois le paiement de votre commande validé (y compris les frais de livraison), celle-ci est exécutée et transmise au transporteur. À ce moment, vous devenez légalement propriétaire des produits.
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Nous livrons en France métropolitaine et en Europe (UE). Les frais de livraison sont généralement pris en charge par MERCHANDIZING, mais peuvent varier en fonction de l’emplacement et de la nature des produits, notamment pour les livraisons express. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les emplacements éloignés ou difficiles d’accès ; nous nous réservons le droit de vous informer de tous les frais de livraison additionnels liés à votre adresse spécifique.
Certains produits peuvent être emballés et expédiés séparément. Nous ne pouvons pas garantir les dates de livraison et, dans la mesure permise par la loi, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les produits livrés après la date estimée, à l’exception de l’information sur tout retard connu. Le délai moyen de livraison indiqué sur le site est une estimation et peut varier.
Nous vous proposons plusieurs modes de livraison en fonction des caractéristiques des produits achetés et de votre lieu de livraison. Les commandes sont généralement expédiées en standard. Les frais de livraison standard sont à la charge du vendeur, tandis que les frais de livraison express sont à la charge de l’acheteur au moment de la commande.
Pour les livraisons hors France et Union européenne, des droits de douane pouvant atteindre 15 % du total (prix des produits + frais de livraison) peuvent être facturés par le transporteur avant la récupération de votre colis.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet merchandizing.shop, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Article 7 – Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous pouvez régler votre commande par carte bancaire ou via PayPal, en une ou plusieurs fois (service proposé directement par PayPal). Le paiement intégral de la commande est requis.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits réalisés selon vos spécifications ou aux produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits périssables, ceux qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.
Veuillez réexpédier le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : MERCHANDIZING – 725 avenue de Cannes, 06210 Mandelieu, France, ou par e-mail à contact@merchandizing.shop.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : MERCHANDIZING – 725 avenue de Cannes, 06210 Mandelieu, France.
Afin que le produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d’origine et en parfait état.
Article 9 – Retours et remboursements
Si vous n’êtes pas satisfait d’un produit, vous pouvez nous le renvoyer dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du colis, pour un remboursement, sous réserve que le produit n’ait pas été utilisé ou dégradé.
Les retours de produits commandés sur le site peuvent être effectués sous les conditions suivantes :
• Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d’achat, du bon de livraison ou du bon de retour.
• Ils doivent être dans leur état initial (non utilisés, non portés, et sans aucune détérioration, aussi minime soit-elle) et dans un état de propreté parfaite.
• Ils doivent être dans leur emballage d’origine.
• Ils doivent être envoyés à l’adresse suivante (avec le numéro de retour inscrit sur le colis) :
MERCHANDIZING
725 avenue de Cannes
06210 Mandelieu – France.
Les frais de retour sont à votre charge. Nous recommandons au client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo avec remise contre signature, ainsi qu’une valeur de recommandation ou une assurance complémentaire garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
La société MERCHANDIZING ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison survenus lors de ce renvoi (perte, vol, erreur d’adresse, retard de livraison, colis endommagé, etc.).
Article 10 – Vice caché ou défectuosité
La société MERCHANDIZING est tenue responsable des défauts de conformité du bien au contrat, conformément aux articles L. 211-2 et suivants et L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue selon les articles 1641 et suivants du Code civil.
Veuillez noter les mentions suivantes :
– Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour formuler une demande d’action ;
– Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
1. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion).
2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
3. Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, et dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La société MERCHANDIZING s’engage à livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
La garantie est applicable à nos produits présentant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage prévu, absence des caractéristiques annoncées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne). Cette garantie s’applique même en l’absence de garantie contractuelle.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
– Réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
– En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie de celui-ci si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption de défaut de conformité ne s’applique plus si le défaut apparaît plus de 24 mois après la vente. Dans ce cas, vous devez prouver la défectuosité du produit.
En cas de vice caché, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique à tous nos produits. Elle est applicable lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou réduit tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que si le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de vice, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente en application de l’article 1644 du Code civil, sauf si vous exprimez votre préférence pour un remplacement du produit.
Article 11 – Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits faisant l’objet d’un retour conforme est intégral, sauf pour la réduction du prix de vente mentionnée précédemment. Il s’effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
Article 12 – Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : MERCHANDIZING – 725 avenue de Cannes, 06210 Mandelieu, France, ou par email à contact@merchandizing.shop.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La société MERCHANDIZING et ses partenaires sont titulaires exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Le site et son contenu (notamment, mais non limitativement, les informations, marques, logos, bases de données, photographies) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit des producteurs de bases de données, tels que prévus par la loi française, les règlements, directives et traités communautaires, ainsi que par les traités internationaux.
Toute reproduction, représentation, adaptation, altération, modification ou diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des services du Site et/ou du contenu y afférent, sans l’autorisation expresse et préalable de son titulaire, constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du Client contrefacteur.
Le Client reconnaît qu’aucun droit de quelque nature que ce soit sur les marques et signes distinctifs de la société MERCHANDIZING et de ses partenaires ne lui est conféré, ces derniers demeurant leur propriété exclusive.
Le Client s’interdit de :
– Faire, provoquer ou autoriser toute action susceptible de porter atteinte, nuire ou préjudicier à la réputation ou à l’image de marque de la société MERCHANDIZING, de ses partenaires ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
– Déposer ou faire déposer, en France ou à l’étranger, une marque et/ou tout autre signe susceptible de prêter à confusion avec les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle de la société MERCHANDIZING ou de ses partenaires, ou qui consiste en une traduction en une langue étrangère ;
– Enregistrer ou faire enregistrer, acquérir ou faire acquérir et, plus généralement, utiliser un nom de domaine ou un lien hypertexte contenant tout ou partie des marques ou droits de propriété intellectuelle de la société MERCHANDIZING, susceptible de créer un risque de confusion avec ceux-ci, sauf accord écrit préalable de la société.
Tous les commentaires, images et illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée, sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Article 14 – Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations suivantes :
– inexécution ou mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable ;
– fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
– cas de force majeure.
Ainsi, la responsabilité de la société MERCHANDIZING ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, ou en cas de force majeure, de cas fortuits ou assimilés, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. Cela inclut notamment les grèves, les difficultés d’approvisionnement, les décisions gouvernementales ou administratives, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions d’accès au marché, les embargos, les intempéries sévères, etc.
Les photographies, illustrations et images des produits présentés correspondent aux produits offerts à la vente sur notre site. Par souci de transparence, nous vous informons qu’elles sont réalisées à des fins promotionnelles et qu’elles peuvent, dans ces circonstances, faire l’objet de retouches. En conséquence, il est possible que le produit acheté diffère légèrement de celui initialement présenté sur le site (taille, teintes, série, etc.), ce qui ne saurait engager notre responsabilité. En aucun cas, l’aspect qualitatif du produit concerné n’est remis en cause.
Article 15 – Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, le prénom, l’adresse, le code postal et le numéro de téléphone) afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Le site assure au client une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit via un formulaire de contact par e-mail à l’adresse contact@merchandizing.shop, ou par voie postale à l’adresse suivante : MERCHANDIZING – 725 avenue de Cannes, 06210 Mandelieu, France.
La société MERCHANDIZING prend soin de respecter strictement la protection des données personnelles communiquées par le client (ci-après désignées comme les “données personnelles”) et s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité.
Article 16 – Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français et sont rédigées en français.
En cas de contestation liée à l’utilisation du site, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige et d’échec de la mesure de médiation préalable, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, ainsi qu’à l’article R631-3 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016), vous pourrez saisir :
– soit le Tribunal Judiciaire de XXX,
– soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La société MERCHANDIZING pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié. Elle se réserve également le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.
Article 17 – Litiges et médiation
En cas de contestation liée à l’application et/ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de contacter notre Service Client par mail à l’adresse contact@merchandizing.shop. Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
Alternativement, conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différent ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Dans ce cas, vous pouvez en outre remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, onglet « Vous êtes : un consommateur », ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée rapidement : vos coordonnées postales, email et téléphoniques, ainsi que le nom et l’adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre société.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final (personne physique), vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : webgate.ec.europa.eu/odr.
Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.